Comités et tribunaux
indépendants
Published: août 14, 2023
Découvrez les comités et tribunaux indépendants qui protègent les investisseurs et font appliquer le règlement de la Commission des valeurs mobilières et des échanges.
La Commission des valeurs mobilières et des échanges (SEC) du Nigeria dispose de deux instances établies pour trancher les différends et faire appliquer son règlement :
- Le Comité des procédures administratives (APC) ; et
- Le Tribunal des investissements et des valeurs mobilières (IST).
L'APC est un organe quasi judiciaire qui examine et tranche les affaires de violations alléguées des lois et règlements régissant le marché des capitaux. Il peut infliger diverses sanctions aux contrevenants, notamment des sanctions pécuniaires, des interdictions et des suspensions.
L'IST est un tribunal spécialisé qui examine et tranche les recours contre les décisions de l'APC. Il peut aussi connaître des violations alléguées des lois et règlements du marché des capitaux qui ne sont pas portées devant l'APC.
Comment l'APC et l'IST protègent les investisseurs
L'APC et l'IST jouent un rôle important dans la protection des investisseurs sur le marché des capitaux nigérian. Ils leur permettent de résoudre les différends avec les opérateurs de marché et de demander réparation pour les violations alléguées des lois et règlements applicables. Ils exercent également un rôle dissuasif en sanctionnant les contrevenants.
Voici quelques exemples précis de la protection apportée aux investisseurs par l'APC et l'IST sur le marché des capitaux nigérian :
- L'APC a infligé des sanctions pécuniaires aux opérateurs pour délits d'initié, manipulations de marché et autres violations des lois et règlements du marché des capitaux.
- L'IST a infirmé certaines décisions de l'APC lorsqu'il a constaté qu'elles n'étaient fondées ni sur les preuves ni sur le droit.
- L'IST a également rendu des ordonnances contre des opérateurs pour délits d'initié, manipulations de marché et autres violations des lois et règlements du marché des capitaux.
Comment déposer une plainte auprès de l'APC ou de l'IST
Si vous êtes investisseur et estimez qu'un opérateur de marché a violé vos droits, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'APC ou de l'IST.
Pour déposer une plainte auprès de l'APC, vous devez adresser une plainte écrite à son secrétaire. Elle doit contenir les informations suivantes :
- Votre nom et vos coordonnées
- Le nom de l'opérateur de marché visé par votre plainte
- Une description détaillée de la violation alléguée
- Toutes les pièces justificatives
Pour saisir l'IST, vous devez adresser une requête écrite à son greffier. Elle doit contenir les informations suivantes :
- Votre nom et vos coordonnées
- Le nom de l'opérateur de marché visé par votre plainte
- Une description détaillée de la violation alléguée
- Toutes les pièces justificatives
L'APC et l'IST sont des institutions importantes du marché des capitaux nigérian. Ils contribuent à protéger les investisseurs et à préserver l'intégrité du marché. Si vous êtes investisseur et estimez qu'un opérateur a violé vos droits, contactez l'APC ou l'IST pour déposer une plainte.