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(RI et ARIP) Published: mai 24, 2025

Programme d'incubation réglementaire (RI)

Le programme d'incubation réglementaire (RI) est un dispositif d'expérimentation d'un an destiné aux jeunes entreprises fintech et aux innovateurs établis pour tester et améliorer les produits du marché des capitaux dans un cadre adapté. Les participants bénéficient d'allégements conditionnels et d'un accompagnement progressif conciliant expérimentation et protection des investisseurs, avant de satisfaire à l'ensemble des exigences d'agrément et de conformité.

Points forts du programme :

• Dérogations conditionnelles : modifications temporaires des exigences de capital, de déclaration ou d'agrément adaptées à votre innovation.
• Mentorat et supervision : échanges réguliers et retours de l'équipe d'innovation de la SEC pour respecter l'intégrité du marché et les meilleures pratiques de gestion des risques.
• Tests en conditions réelles : utilisateurs et données transactionnelles réels dans des paramètres prédéfinis pour valider solidement l'adéquation du produit au marché.
• Rapports structurés : dépôt de rapports trimestriels présentant indicateurs, évaluations des risques, avis des clients et conformité.
• Achèvement et stratégie de sortie : après 12 mois, ou plus tôt si des règles définitives sont adoptées, directives claires pour passer à l'enregistrement complet ou cesser les activités de manière ordonnée.

Objectifs :

• Mieux comprendre les innovations émergentes du marché des capitaux nigérian
• Fournir un environnement contrôlé conciliant innovation, protection des investisseurs et intégrité du marché

Candidats admissibles :

• Sociétés constituées au Nigeria ou agréées par une autorité étrangère équivalente de régulation des valeurs mobilières
• Opérateurs proposant ou souhaitant proposer des produits, solutions, services ou applications technologiques innovants sur le marché des capitaux nigérian

Principaux critères d'admissibilité

Pour être admis à la RI, un candidat doit démontrer :

1. Achèvement de l'évaluation initiale
   1. Dépôt complet du formulaire d'évaluation initiale RI (RIA)
   2. Paiement des frais d'évaluation non remboursables de ₦50,000
2. Situation juridique et financière
   1. Justificatif des fonds propres requis
   2. Garantie valide contre les malversations couvrant au moins 25% des fonds propres
3. Documents de la société
   1. Certificat de constitution certifié par la CAC
   2. Acte constitutif et statuts comprenant les pouvoirs appropriés
   3. Numéro d'identification fiscale et certificat de régularité fiscale
4. Schéma d'innovation
   1. Projet de schéma complet du processus d'activité proposé, avec notes explicatives
5. Capacité organisationnelle
   1. Renseignements sur au moins quatre personnes parrainées, dont le directeur général et le responsable de la conformité, dans les formulaires SEC 2 et 2D
      

Étapes de la demande :

L'admission à la RI se déroule en deux phases : évaluation initiale, puis incubation réglementaire.

Phase 1 : évaluation initiale

1. Accéder au formulaire RIA et le remplir : ouvrez le formulaire d'évaluation initiale et transmettez vos renseignements de base et le paiement.
2. Recevoir l'accusé de réception et les orientations suivantes :
   1. Si un cadre réglementaire existant s'applique : vous recevrez les instructions pour le suivre.
   2. Si aucun cadre n'existe mais que l'innovation est admissible : vous serez invité à remplir la demande RI complète.
3. Déposer la demande RI complète, si demandé : remplissez et téléversez tous les justificatifs selon les lignes directrices et la liste de contrôle RI.
4. Décision et conditions d'admission : vous recevrez l'un des éléments suivants :
   1. Offre d'admission : avec les conditions d'entrée dans le dispositif d'expérimentation ;
   2. Date future d'admission : si vous êtes inscrit sur liste d'attente ;
   3. Avis de refus : avec les motifs et démarches recommandées.

Phase 2 : programme d'incubation réglementaire

1. Signer l'engagement : déposez un engagement signé à respecter les conditions et restrictions de la RI.
2. Commencer l'expérimentation : testez votre innovation selon les allégements et la supervision prescrits par la SEC.
3. Rapports trimestriels et retours : déposez les rapports opérationnels et financiers trimestriels à la Commission et recevez les observations écrites de l'équipe RI.
4. Orientations réglementaires : dans les 10 mois d'incubation réussie, recevez les précisions sur le régime réglementaire complet et les exigences applicables.
5. Sortie à 12 mois : au 12e mois, quittez le programme avec des directives claires :
   1. En cas de réussite : commencez l'enregistrement officiel auprès de la SEC.
   2. Sinon : cessez les activités ou présentez une nouvelle demande dans le cadre réglementaire complet.
      

Ressources :

• Lignes directrices de l'incubation réglementaire
• Remarques importantes avant de remplir le formulaire RI

Programme accéléré d'incubation réglementaire (ARIP)

L'ARIP accélère l'admission des prestataires de services sur actifs virtuels (VASP) et autres prestataires d'investissement numérique (DISP) dans un environnement d'expérimentation ciblé. Il est adapté aux actifs numériques, produits tokenisés et plateformes financières automatisées, avec un calendrier réduit et des conseils spécialisés.

Points forts du programme :

• Approbation de principe accélérée (AIP) : procédure simplifiée délivrant en quelques semaines une autorisation conditionnelle d'exercer en vertu de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières et des règles pertinentes de la SEC.
• Expertise des actifs numériques : appui spécialisé sur l'émission de jetons, les normes de conservation, la gouvernance des contrats intelligents et la conformité AML/CFT.
• Vérification de la préparation opérationnelle : liste complète et calendrier de suivi de la sécurité des systèmes, des contrôles de liquidité et de la capacité d'expansion avant le lancement complet.
• Élaboration collaborative des règles : les retours en temps réel entre participants et SEC contribuent aux règles nigérianes sur les actifs numériques.
• Transition fluide : après incubation réussie, les participants passent à l'enregistrement complet ou reçoivent des orientations correctives si les normes ne sont pas encore respectées.

Objectifs :

• Accélérer l'accès au marché des plateformes d'actifs numériques à fort impact
• Garantir des protections solides des consommateurs pour les nouvelles catégories d'actifs

Candidats admissibles :

• Entités constituées au Nigeria avec un capital social minimum et une garantie contre les malversations
• Prestataires détenant déjà ou demandant les autorisations réglementaires étrangères ou sectorielles pertinentes

Principaux critères d'admissibilité :

Les entités candidates à l'ARIP doivent démontrer qu'elles :

1. Sont constituées et disposent d'un bureau physique au Nigeria, avec un directeur général ou équivalent résident au Nigeria.
2. Exercent des activités d'investissement et de valeurs mobilières.
3. Demandent l'enregistrement auprès de la SEC d'un service sur actifs virtuels ou ont une demande correspondante en cours auprès de la Commission.

Étapes de la demande :

L'admission à l'ARIP comprend deux phases : évaluation initiale, puis demande :

1. Phase d'évaluation initiale
   1. Remplissez et déposez le formulaire d'évaluation initiale, avec des frais d'évaluation non remboursables de ₦200,000.
   2. Notification d'admissibilité : la Commission examine votre dossier et vous indique si :
      1. Vous êtes admissible à une demande ARIP, ou
      2. Votre innovation n'est pas admissible, avec motifs et étapes suivantes.
         
2. Phase de demande
   1. Demande ARIP : si vous êtes admissible, remplissez et déposez la demande complète et tous les documents requis.
   2. Approbation de principe (AIP) : après validation, la SEC délivre une AIP permettant d'exercer selon la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières et ses règles pertinentes.
   3. Activités expérimentales : exercez dans le cadre ARIP pendant la durée fixée par la Commission en respectant toutes les conditions.
   4. Report ou refus : la Commission peut reporter ou refuser la demande pour préserver l'ordre du marché ; tout refus est motivé par écrit.

Exigences de demande : liste de contrôle ARIP

Votre demande ARIP doit comprendre :

1. Le recours à un avocat ou conseiller enregistré pour déposer en votre nom.
2. Une lettre de non-objection de toute autorité sectorielle auprès de laquelle vous êtes déjà agréé.
3. Le justificatif de paiement des frais de traitement non remboursables de ₦2,000,000.
4. Justificatifs du capital et de la garantie contre les malversations : fonds propres requis et garantie valide couvrant au moins 25% de ceux-ci.
5. Pièces justificatives, notamment :
   1. Formulaires SEC 2 et 2D pour au moins quatre dirigeants principaux, dont le directeur général et le responsable de la conformité.
   2. Documents certifiés de la CAC :
      1. Certificat de constitution, original vérifié
      2. Acte constitutif et statuts avec les pouvoirs pertinents
      3. Formulaires de la CAC justifiant le capital social, les attributions d'actions et les renseignements sur les administrateurs
   3. Derniers comptes audités ou état audité de la situation patrimoniale pour les nouvelles sociétés
   4. Numéro d'identification fiscale et certificat de régularité fiscale
   5. Identifiants valides, NIN et BVN, pour chaque personne parrainée
   6. Justificatif d'enregistrement auprès de la NFIU
   7. Engagement sous serment, signé par un administrateur ou le secrétaire, affirmant :
      1. Le respect de l'ISA 2007 et du règlement de la SEC ;
      2. L'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations déposées ;
      3. L'exploitation d'un marché équitable et transparent ;
      4. Tenue de registres adéquats et dépôt ponctuel des déclarations.

Ressources :

• Télécharger le cadre ARIP
• Liste de contrôle de demande ARIP

Prêt à rejoindre un programme ?

1. Commencez par l'évaluation initiale : accéder au formulaire
2. Choisissez votre parcours : examinez les critères RI et ARIP.
3. Réunissez les justificatifs : utilisez les lignes directrices et listes de contrôle ci-dessus.
4. Déposez votre demande : suivez les étapes décrites.
   

Pour une assistance adaptée, contactez le bureau de l'innovation de la SEC à innovation@sec.gov.ng.