Remarques importantes pour les demandes d'incubation réglementaire : liste de contrôle Published: mai 25, 2025

Avant de déposer votre formulaire de demande d'incubation réglementaire auprès de la Commission des valeurs mobilières et des échanges, assurez-vous d'avoir terminé l'évaluation initiale FinTech et réuni les informations et justificatifs suivants :

1. Évaluation initiale FinTech
   Remplissez le formulaire d'évaluation initiale FinTech et discutez de votre proposition avec la Commission. Pour des questions précises ou des éclaircissements, contactez innovation@sec.gov.ng.
2. Dépôt des pièces justificatives
   Tous les documents requis doivent accompagner le formulaire rempli. La Commission demandera tout renseignement supplémentaire nécessaire.
3. Clarté et exhaustivité
   Le temps d'examen de votre demande par la Commission dépend de la clarté et de l'exhaustivité du dossier.
4. Justificatifs à préparer :
   1. Frais de traitement de deux cent mille nairas (N200,000), non remboursables
   2. Copies certifiées de tous les documents de constitution
   3. Curriculum vitae validés de tous les fondateurs et principaux dirigeants, avec photographies d'identité (300×300 px)
   4. Photographie d'identité (300×300 px) du contact principal ; comptes de gestion ou état de la situation patrimoniale établi dans le mois précédant la demande, ou document équivalent de situation financière
   5. Procédure de détention et de contrôle des actifs des clients
   6. Schéma complet du modèle d'activité proposé
   7. Plan de mise en œuvre comprenant :
      1. Description de l'activité et du produit, service ou modèle FinTech innovant, y compris la technologie déployée
      2. Objectifs et paramètres de la période d'incubation
      3. Calendrier de mise en œuvre et principales étapes de déploiement
      4. Détails des clients existants ou ciblés
      5. Cadre de gestion des risques présentant les principaux facteurs, par exemple assurance, AML/CFT et risques technologiques, et les stratégies d'atténuation
      6. Modalités d'information des clients sur les risques
      7. Plan de communication avec les clients pendant l'incubation, y compris le traitement des questions, observations et plaintes
      8. Étapes suivantes et plan de transition à la fin de l'incubation
      9. Plan de sortie clair détaillant le respect des obligations envers les clients et les procédures de liquidation si l'arrêt des activités est requis

Utilisez ces remarques comme guide de référence pour préparer une demande complète, claire et conforme. Après avoir tout réuni, déposez votre formulaire d'incubation réglementaire et les justificatifs auprès de la SEC et soyez prêt à répondre rapidement aux demandes complémentaires.

Bonne réussite dans votre projet fintech !