Questions fréquentes
Sur les achats et l'attribution des marchés
Published: octobre 2, 2023
Découvrez le cadre des achats et de l'attribution des marchés de la SEC : admissibilité, étapes des appels d'offres, évaluation et obligations de conformité des fournisseurs.
Les contrats de la Commission sont attribués par mise en concurrence des fournisseurs, selon les besoins et conformément à la loi de 2007 sur les marchés publics.
Tous les fournisseurs potentiels doivent respecter les conditions d'admissibilité prévues
à l'article 16(6) de la loi de 2007 sur les marchés publics.
Les fournisseurs intéressés doivent consulter régulièrement les annonces et invitations à soumissionner sur le tableau des appels d'offres au premier étage du siège de la Commission, sur son site, dans les quotidiens nationaux et dans le Federal Tenders Journal.
La méthode de passation dépend du seuil d'approbation du service ; il convient donc de suivre les annonces dans les médias susmentionnés.
Seuls les fournisseurs satisfaisant aux critères de l'annonce ou du dossier de consultation seront présélectionnés pour les étapes suivantes.
Après dépôt des offres techniques et financières, évaluation, recommandation et approbation par le Conseil des marchés ou le responsable comptable du soumissionnaire conforme évalué le moins-disant, une lettre d'attribution précise les conditions et détails du contrat.
La Commission se réserve le droit d'annuler toute procédure dans l'intérêt public sans supporter de frais réclamés par les soumissionnaires, conformément à la loi de 2007 sur les marchés publics.