Circulaire sur l'expiration de l'arrêté de 2011 relatif à l'impôt sur les sociétés (exemption des obligations et des titres publics à court terme) Published: juillet 1, 2025

La Commission des valeurs mobilières et des échanges (SEC) attire l'attention de toutes les entités réglementées et parties prenantes sur le fait que la période de dix ans accordée par l'arrêté de 2011 relatif à l'impôt sur les sociétés (exemption des obligations et des titres publics à court terme) a expiré en décembre 2021.

Les revenus d'intérêts des instruments suivants peuvent donc désormais être soumis aux obligations fiscales applicables au titre de la loi sur l'impôt sur les sociétés (CITA), chapitre C21 des lois de la Fédération du Nigeria de 2004, modifiée :

– Bons du Trésor et billets à ordre

– Obligations émises par les gouvernements fédéral, des États et locaux et leurs organismes

– Obligations émises par les sociétés et les organismes supranationaux

– Intérêts perçus par les détenteurs des instruments susmentionnés

Il convient de noter que l'exemption fiscale des obligations émises par le gouvernement fédéral du Nigeria (FGN) demeure reconnue par la législation existante.

Le cadre juridique qui accordait précédemment l'exemption ayant expiré, la retenue à la source (WHT) au moment du paiement devrait être envisagée conformément aux dispositions légales en vigueur. Les parties intervenant dans l'émission ou le traitement des paiements liés à ces instruments peuvent souhaiter prendre les mesures appropriées pour respecter les exigences actuelles de conformité fiscale.

SIGNÉ :

LA DIRECTION