Nouvelle règle et modifications diverses des règles et règlements de la Commission Published: octobre 19, 2018
RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS
Nouvelle règle
(1) Règles sur les obligations vertes
Modifications diverses
(1) Inclusion du BVN comme moyen d'identification valide des clients personnes physiques sur le marché des capitaux
(2) Règle sur les services de conseil en investissement
(3) Modification de la règle 61 – Comptes de prête-nom
(4) Modification des règles 96 et 97 – Conseillers en investissement
OBLIGATIONS VERTES
1.0 Intitulé / citation de la règle : Obligations vertes
1.1 Définition des termes
« Obligation verte » Une obligation verte est tout instrument de dette dont le produit est exclusivement affecté au financement ou au refinancement, partiel ou intégral, de projets nouveaux et/ou existants ayant une incidence positive sur l'environnement.
« Période rétrospective » La période rétrospective désigne la durée maximale pendant laquelle l'émetteur remonte dans le passé pour identifier les actifs ou décaissements antérieurs destinés à des « projets verts admissibles » qui seront inclus dans les rapports relatifs à l'obligation verte.
2.0 Admissibilité
Pour être admissible comme projet vert, les fonds doivent être investis dans un ou plusieurs des domaines suivants :
a) Énergie renouvelable et durable
b) Transports propres
c) Gestion durable de l'eau
d) Adaptation au changement climatique
e) Efficacité énergétique
f) Gestion durable des déchets
g) Utilisation durable des terres
h) Conservation de la biodiversité
i) Bâtiments écologiques (développement immobilier commercial)
j) Toute autre catégorie que la Commission pourra approuver périodiquement.
3.0 Conditions d'approbation d'une obligation verte
Outre les exigences générales d'enregistrement des émissions de dette prévues par les règles et règlements de la Commission pour les États, collectivités locales, organismes publics, sociétés et organismes supranationaux, l'émetteur d'une obligation verte doit déposer :
i. Une lettre dans laquelle il s'engage à investir la totalité du produit de l'obligation dans des projets ou actifs admissibles comme verts conformément à la présente règle
ii. Une étude de faisabilité et un rapport indiquant clairement les bénéfices mesurables du projet ou des actifs verts proposés, tels que la réduction des gaz à effet de serre, de la consommation d'eau et des émissions nocives.
iii. Un prospectus comprenant les catégories de projets, les critères de sélection, les procédures de décision, les bénéfices environnementaux ainsi que l'utilisation et la gestion du produit de l'émission.
iv. Une évaluation indépendante ou une certification délivrée par une autorité de certification professionnelle ou une personne agréée ou reconnue par la Commission.
v. Tout autre document que la Commission pourra exiger
4.0 Utilisation et gestion du produit de l'émission
i. Le produit net doit être utilisé exclusivement aux fins indiquées dans les documents d'offre approuvés et faire l'objet d'un suivi conformément à la politique interne approuvée de l'émetteur, qui doit être présentée dans les documents d'offre.
ii. Un compte séquestre doit être ouvert spécialement pour le produit net de l'offre.
iii. Le produit doit être déposé auprès du dépositaire et les fiduciaires doivent veiller à son utilisation aux fins indiquées dans le prospectus.
iv. L'émetteur et les fiduciaires doivent être les signataires du compte séquestre.
v. L'émetteur doit investir le produit dans des projets verts dans le délai prévu au prospectus.
vi. Le produit non affecté doit être investi par les fiduciaires dans des instruments du marché monétaire de catégorie investissement excluant les projets fortement émetteurs de gaz à effet de serre, incompatibles avec une économie sobre en carbone et résiliente au changement climatique.
5.0 Rapports
i. L'émetteur doit fournir à la Commission et à la bourse, si l'obligation y est cotée, au moins une fois par an et pendant toute sa durée, un rapport sur l'obligation verte contenant la liste des projets et actifs auxquels le produit a été affecté. Le processus d'établissement des rapports et l'autorité responsable doivent être documentés et intégrés au cadre d'obligations vertes de l'émetteur. Le rapport doit inclure :
A. Une brève description des projets et des montants décaissés, y compris, lorsque cela est possible, le pourcentage du produit affecté aux différents secteurs et types de projets admissibles, ainsi qu'au financement et au refinancement. Lorsque des accords de confidentialité ou des considérations de concurrence limitent le détail des informations pouvant être divulguées, celles-ci peuvent être présentées en termes généraux.
B. L'incidence attendue du projet et des actifs
C. Des indicateurs de performance qualitatifs et, lorsque cela est possible, des mesures quantitatives de l'incidence des projets
D. La méthodologie et les hypothèses sous-jacentes utilisées pour établir les indicateurs et mesures de performance doivent être divulguées.
ii. L'émetteur doit publier sur son site ou dans d'autres médias un rapport d'évaluation établi par un organisme professionnel indépendant d'évaluation ou de certification, effectuer des évaluations annuelles de suivi des projets verts et de leurs bénéfices environnementaux pendant toute la durée de l'obligation, en rendre compte et les publier dans son rapport annuel et sur son site ou dans d'autres médias ; une copie devrait être déposée auprès de la SEC.
6.0 Refinancement
Lorsque l'émetteur propose d'affecter une partie du produit de l'émission d'obligations vertes au refinancement d'actifs verts existants, il doit préciser clairement dans le document d'offre les portefeuilles, actifs et projets retenus pour ce refinancement ainsi que, dans la mesure pertinente, la période rétrospective prévue pour les projets refinancés.
MODIFICATIONS DIVERSES
A. INCLUSION DU BVN COMME MOYEN D'IDENTIFICATION VALIDE DES CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES SUR LE MARCHÉ DES CAPITAUX
Modification (création d'une nouvelle sous-règle : article 46(2)(b) : l'opérateur du marché des capitaux peut utiliser le numéro de vérification bancaire (BVN) pour vérifier les informations fournies par les clients.
B. RÈGLES SUR LES SERVICES DE CONSEIL EN INVESTISSEMENT
Les lignes directrices suivantes s'appliquent aux opérateurs du marché des capitaux enregistrés comme conseillers en investissement et à tout opérateur fournissant des conseils en investissement au sens de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières (ISA).
1. Généralités
Un conseiller en investissement doit :
i) respecter le Code de déontologie des conseillers en investissement et le code général de tous les CMOs et de leurs salariés, prévus à l'annexe IX des règles et règlements de la SEC ;
ii) préserver la confidentialité des informations concernant son client et ne les divulguer qu'après avoir obtenu son consentement préalable, sauf lorsque leur divulgation est nécessaire au respect d'une loi ou d'une ordonnance légale ;
iii) ne pas effectuer pour son propre compte d'opérations contraires aux conseils donnés aux clients pendant quinze jours à compter de leur communication ; toutefois, si pendant cette période il est convaincu que les circonstances ont changé, il peut effectuer ces opérations après avoir communiqué au client une évaluation révisée au moins vingt-quatre heures auparavant ;
iv) documenter et respecter des politiques et procédures internes conformes à la présente réglementation ;
2. Obligations fiduciaires envers les clients
Un conseiller en investissement doit :
i) éviter les conflits d'intérêts avec les clients ; il lui est interdit de tirer indûment avantage de leur confiance ;
ii) être attentif à la possibilité, consciente ou inconsciente, de fournir un conseil qui ne soit pas entièrement désintéressé ; sa responsabilité peut être retenue même sans intention de nuire et même si le client ne subit aucune perte financière ;
iii) disposer de procédures garantissant un traitement juste et équitable de tous les clients ;
3. Évaluation du risque du client
i) Le conseiller en investissement doit évaluer le client pour déterminer son profil de risque. Il doit prendre en compte :
a) son âge ;
b) sa situation financière ;
c) ses objectifs d'investissement ;
d) son appétence pour le risque ;
e) ses circonstances particulières, le cas échéant ;
f) ses contraintes, juridiques ou autres ;
g) son horizon de placement ; et
h) tout autre facteur devant être évalué ;
ii) Le conseiller en investissement doit élaborer un questionnaire et les autres outils jugés nécessaires pour établir le profil de risque du client. Le questionnaire doit :
a) être distinct du formulaire d'ouverture de compte ;
b) être rédigé dans un langage clair et compréhensible ; et
c) ne pas être structuré de manière à contenir des questions orientées ;
iii) Une déclaration de politique d'investissement (IPS) doit être documentée pour chaque client à l'issue de l'évaluation du risque.
iv) Les informations fournies par le client et l'IPS doivent être actualisées au moins une fois par an.
4. Adéquation
Un conseiller en investissement doit veiller à ce que :
i) Les conseils fournis soient conformes à l'IPS du client.
ii) Ses recommandations aux clients reposent sur des fondements adéquats et raisonnables. Il a donc l'obligation d'enquêter et d'effectuer des recherches sur tout investissement recommandé.
iii) Il comprenne la nature et les risques des catégories d'actifs ou produits d'investissement choisis pour les clients.
5. Information des clients
Lorsqu'il fournit des informations écrites aux clients, le conseiller en investissement doit veiller à ce qu'elles soient au moins aussi lisibles que le reste du document.
Un conseiller en investissement doit communiquer aux clients :
i) ainsi qu'aux clients potentiels, toutes les informations significatives le concernant, notamment ses activités, ses parties liées, son historique réglementaire, les conditions de ses services de conseil et tout autre fait significatif nécessaire pour décider en connaissance de cause d'établir ou de poursuivre une relation de conseil avec lui ;
ii) toute contrepartie ou rémunération, financière ou autre, reçue ou à recevoir par lui ou une partie liée pour des services de négociation concernant les produits ou valeurs mobilières sur lesquels il conseille les clients ;
iii) toute rémunération, sous quelque forme que ce soit, tirée de mises en relation concernant les conseils en investissement fournis ;
iv) ses participations ou positions dans les produits d'investissement ou valeurs mobilières faisant l'objet des conseils ;
v) tous les faits relatifs aux conflits d'intérêts réels ou potentiels liés à un lien avec un émetteur de valeurs mobilières, ou tout autre fait significatif susceptible de compromettre son indépendance dans la fourniture de services de conseil ; et
vi) les avertissements et réserves contenus dans les prospectus, supports publicitaires et autres documents pertinents relatifs aux investissements recommandés ;
6. Conservation des documents
Un conseiller en investissement doit conserver les documents suivants :
i) Les documents de connaissance du client (KYC) ;
ii) L'évaluation du risque et le rapport IPS du client ;
iii) L'évaluation de l'adéquation des conseils fournis ;
iv) Les copies des accords avec les clients, le cas échéant ;
v) Les conseils en investissement fournis, écrits ou oraux ;
vi) Les justifications des conseils en investissement, dûment signées et datées ; et
vii) Un registre contenant la liste des clients, la date et la nature des conseils, la catégorie d'investissement et les frais connexes facturés. Ces documents doivent être conservés dans un lieu facilement accessible pendant au moins cinq (5) ans à compter de la fin de l'année de leur dernière inscription ; pendant les deux (2) premières années, ils doivent se trouver dans un bureau approprié de la personne enregistrée.
C. MODIFICATION DE LA RÈGLE 61 – COMPTES DE PRÊTE-NOM
1. Modification de la règle 61 :
(1) Définition des termes : ajout des éléments suivants aux définitions : un prête-nom désigne tout opérateur du marché des capitaux (CMO) autorisé par la Commission à détenir les actifs de ses clients en son propre nom pour leur compte, dans un compte de prête-nom. Ces CMOs comprennent les dépositaires, fiduciaires, gestionnaires de fonds ou de portefeuilles, courtiers et courtiers-négociants, ainsi que tout autre CMO que la Commission pourra autoriser périodiquement.
Un compte de prête-nom désigne un compte de titres ouvert et tenu par un prête-nom autorisé conformément aux présentes règles.
Un client désigne une personne qui est le propriétaire bénéficiaire des valeurs mobilières et des avantages financiers, et qui autorise le CMO à détenir ces valeurs mobilières dans un compte de prête-nom.
2. Modification de la règle 61 (2) :
Réglementation des comptes de prête-nom
(a) Demande
Un CMO autorisé par la Commission à détenir des valeurs mobilières pour ses clients et souhaitant les détenir dans un compte de prête-nom doit en demander l'approbation à la Commission.
(b) Conditions d'admissibilité d'un opérateur du marché des capitaux souhaitant gérer un compte de prête-nom
L'opérateur du marché des capitaux doit :
i. maintenir à tout moment des actifs courants suffisants pour couvrir ses passifs courants ;
ii. maintenir des politiques, procédures et mesures de contrôle interne documentées garantissant une gestion efficace de l'activité de prête-nom, ainsi que la protection et la séparation des actifs des clients ;
iii. mettre en place des contrôles et procédures appropriés de gestion des risques donnant une assurance substantielle de continuité de son activité de prête-nom dans un avenir prévisible ;
iv. indemniser chaque client du prête-nom de toute perte subie à la suite d'un manquement de celui-ci à leur accord ;
v. déposer chaque trimestre auprès de la Commission des déclarations sur les activités de son prête-nom dans le format prescrit.
(c) Accord du client
i. Les valeurs mobilières d'un client ne doivent pas être enregistrées dans un compte de prête-nom sans son consentement. Le CMO doit informer le client par écrit des effets juridiques d'un tel enregistrement.
ii. Un accord type doit être signé entre le CMO et le client. Il doit préciser, notamment, les instructions particulières du client ainsi que les devoirs, droits et obligations des deux parties.
(d) Registre des clients et des instruments financiers
i. Un CMO détenant des valeurs mobilières dans un compte de prête-nom doit tenir un registre des valeurs mobilières de chaque client. Ce registre doit toujours inclure les noms et numéros des clients associés aux titres inscrits dans le compte, ainsi que le nombre de titres couverts par chaque accord de prête-nom. Il doit être établi de manière à ne laisser aucun doute sur la propriété des instruments financiers.
ii. Le CMO doit fournir immédiatement au client toute information raisonnablement demandée concernant les actifs détenus pour son compte.
iii. Le CMO doit conserver les informations relatives aux comptes de prête-nom pendant 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
(e) Identification des instruments financiers inscrits dans les comptes de prête-nom
Le teneur de registres doit identifier séparément dans ses registres les titres inscrits dans des comptes de prête-nom afin de ne laisser aucun doute sur les titres qui y sont détenus.
(f) Faillite d'un CMO
Si le patrimoine d'un CMO fait l'objet d'une procédure de faillite, si un moratoire est accordé sur ses dettes, s'il est liquidé ou si des mesures comparables sont prises, le client peut retirer ses titres du compte de prête-nom sur la base du registre fourni, à condition que leur propriété ne soit pas contestée.
(g) Droits conférés par les valeurs mobilières
Aucun droit conféré par les valeurs mobilières autre que ceux prévus ici n'est attaché à un compte de prête-nom. Les droits de vote aux assemblées d'actionnaires n'y sont pas attachés, sauf demande expresse écrite en ce sens.
(h) Autorisation de percevoir des paiements, etc.
Un CMO est autorisé à recevoir, pour le compte de ses clients, des paiements d'émetteurs individuels de valeurs mobilières, notamment des dividendes ou autres paiements et des droits à des actions nouvelles en cas d'augmentation de capital. Il doit conserver ces paiements séparément de ses autres actifs.
(i) Supervision et fourniture d'informations
i. Le CMO doit informer le client de l'obligation de fournir des informations à la Commission en vertu de la présente réglementation.
ii. La Commission se réserve le droit d'exiger d'un CMO qu'il divulgue, à tout moment déterminé, l'identité des clients inscrits comme propriétaires des titres détenus dans un compte de prête-nom.
iii. Lorsqu'un prête-nom détient jusqu'à 10% du capital d'une même société, les informations détaillées concernant tous les propriétaires bénéficiaires et leurs participations doivent être transmises à la Commission immédiatement, puis chaque trimestre.
iv. Le CMO doit fournir à la Commission les informations requises au titre du présent article selon les modalités et dans les délais qu'elle fixe.
(j) Révocation de l'enregistrement
i. La Commission peut révoquer l'autorisation d'un CMO de gérer un compte de prête-nom :
(a) S'il enfreint les dispositions des règles et règlements de la Commission relatives à la fourniture d'informations sur les comptes de prête-nom.
(b) S'il commet des violations graves ou répétées des dispositions légales auxquelles ses activités sont soumises.
ii. Avant toute révocation en application du point (i) (b) ci-dessus, le CMO peut se voir accorder un délai d'un (1) mois pour remédier à la situation, si la Commission estime cette régularisation possible.
iii. La révocation de l'autorisation d'un CMO de gérer un compte de prête-nom doit être notifiée par écrit à son conseil d'administration.
iv. En cas de révocation de l'autorisation d'un CMO, les comptes de prête-nom doivent être transférés à un autre CMO ; ils ne peuvent continuer à fonctionner comme tels que si le prête-nom conclut un nouvel accord avec ce nouveau CMO.
D. MODIFICATION DES RÈGLES 96 ET 97 – CONSEILLERS EN INVESTISSEMENT 1. Création ou ajout des nouvelles sous-règles (3) et (4) à la règle 96 :
(3) Dispenses d'enregistrement
Les catégories d'institutions ou de professionnels suivantes sont dispensées d'enregistrement comme conseillers en investissement :
(a) Les institutions et entités énumérées à l'article 315 de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières (ISA) ;
(b) Un conseiller en retraite qui fournit des conseils en investissement portant exclusivement sur des produits de retraite et est enregistré à cette fin au titre de la loi sur les pensions ;
(c) Les personnes qui formulent de bonne foi des observations générales sur les tendances des marchés financiers ou de valeurs mobilières ou sur la situation économique, lorsque ces observations ne désignent aucun titre ou produit d'investissement particulier ;
(d) Les membres d'organismes professionnels reconnus par la loi qui conseillent leurs clients en investissement, à condition que ces conseils soient exclusivement accessoires à l'exercice de leur profession ;
(e) Les courtiers-négociants, gestionnaires de fonds ou de portefeuilles, agences de notation, établissements placeurs et toute autre fonction enregistrée que la Commission pourra déterminer périodiquement, qui conseillent leurs clients en investissement exclusivement à titre accessoire à leur activité enregistrée sur le marché des capitaux et ne perçoivent aucune rémunération particulière pour ces conseils ;
À condition que ces opérateurs du marché des capitaux respectent les dispositions prévues par les présentes lignes directrices.
(4) Représentant du conseiller en investissement
Toutes les fonctions de conseil en investissement doivent être exercées par des représentants enregistrés, y compris la recherche en investissement et la planification financière, et ne peuvent être déléguées. Outre les exigences d'enregistrement, tous les représentants doivent être qualifiés et certifiés pour exercer cette fonction conformément aux dispositions suivantes :
(a) Qualifications et expérience : toute personne physique enregistrée comme représentant d'un conseiller en investissement doit posséder à tout moment les qualifications minimales suivantes :
i. Une qualification professionnelle ou un diplôme universitaire de deuxième ou de troisième cycle en finance, comptabilité, gestion d'entreprise, commerce, économie, marché des capitaux, banque, assurance ou actuariat, délivré par un établissement ou une association habilité à décerner des diplômes et reconnu ; ou
ii. Un diplôme universitaire dans toute discipline et au moins cinq ans d'expérience dans des activités de conseil en produits financiers ou valeurs mobilières, ou de gestion de fonds, d'actifs ou de portefeuilles.
(b) Certification
Toute personne physique enregistrée comme représentant d'un conseiller en investissement doit détenir à tout moment une certification en planification financière, en gestion de fonds, d'actifs ou de portefeuilles, ou en services de conseil en investissement :
i. du Nigerian Capital Market Institute ; ou
ii. de tout autre organisme ou établissement, à condition que cette certification soit accréditée par le Nigerian Capital Market Institute.
c. Tous les conseillers en investissement existants doivent satisfaire à ces exigences de certification dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur des présentes lignes directrices.
2. Création ou ajout d'une nouvelle sous-règle (5) à la règle 97 :
(5) Un conseiller en investissement doit respecter les règles de la Commission relatives aux services de conseil en investissement.