Déclaration à la presse Published: février 24, 2021
L'attention de la Commission des valeurs mobilières et des échanges (la Commission) a été attirée sur plusieurs articles de presse selon lesquels un actionnaire d'OandoPlc aurait obtenu un jugement de la Haute Cour du Territoire de la capitale fédérale contre la Commission.
La Commission informe le grand public qu'aucun acte de procédure ne lui a jamais été signifié concernant cette prétendue affaire devant la Haute Cour du FCT. Elle prendra donc toutes les mesures nécessaires pour vérifier la décision alléguée de cette juridiction et en obtenir l'annulation.
Signé
La Direction