Circulaire de la SEC à tous les opérateurs du marché des capitaux et aux sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne sur le respect du décret exécutif no 004 de 2017 relatif au VAIDS Published: juillet 25, 2017

La Commission des valeurs mobilières et des échanges (la Commission) attire l'attention de tous les opérateurs du marché des capitaux (CMOs) et sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne (PLCs) sur le décret exécutif no 004, « Programme de déclaration volontaire des actifs et des revenus » (VAIDS), signé le 29 juin 2017 par le président par intérim de la République fédérale du Nigeria, le professeur Yemi Osinbajo.

Ce décret offre aux contribuables qui n'ont pas respecté leurs obligations fiscales au titre des lois fédérales et des États la possibilité de régulariser leur situation pour les périodes antérieures, de déclarer intégralement et honnêtement leurs actifs et revenus provenant du Nigeria et de l'étranger, et de payer les impôts correspondants dans un délai de neuf (9) mois, du 1 juillet 2017 au 31 mars 2018.

Veuillez noter que, si le délai de prescription d'une enquête fiscale pour des déclarations sincères est limité à six (6) ans, aucune limite ne s'applique lorsqu'une déclaration frauduleuse a été soumise à l'administration fiscale.

Tous les CMOs et PLCs en défaut ou visés par ce décret sont donc invités à profiter du délai de grâce de neuf (9) mois pour régulariser leur situation fiscale conformément au décret.

La Commission précise qu'à compter du 31 mars 2018, tous les CMOs et PLCs devront fournir une preuve de conformité au VAIDS ou d'une situation fiscale régulière dans le cadre de leurs dépôts obligatoires auprès d'elle. Le non-respect de la présente circulaire entraînera les sanctions appropriées conformément à la loi.

Signé

La Direction

25 juillet 2017