Affaires devant le Comité des procédures administratives
(D'avril 2011 à janvier 2016)
Published: janvier 16, 2016
| N° d'ordre | Intitulé de l'affaire | Numéro de l'affaire | Nature des violations | Observations |
|---|---|---|---|---|
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1. Afolabi Gabriel Oluwaseyi 2. First Registrars & Investor Services Ltd 3. NOUN Staff Cooperative Multipurpose Society Ltd 4. Dr. Rufus Chika Okoro 5. Ministry of Finance, Delta State 6. Azort Nigeria Ltd 7. Estate of Late Chief John Chuks Adigwe 8. Chief Professor Marcellus Umunnakwe Ojua 9. Orsule Ann Awase 10. Mahmoud Usman Vs 1. BGL Securities Ltd. 2. BGL Assets Management Ltd. 3. Albert E. Okumagba 4. Peter Adebola 5. Joseph Ashley-Osuzoka 6. Victor Obire 7. Nkechi Azubuike 8. Adekunle Alli 9. Ande Ewubare 10. Chibundu N. Edozie 11. Mohan Lalchandani 12. Anthony Nwozor 13. Oluwo Oluwale W. 14. Joshua Sesan Adetiloye 15. Victor Inyang 16. Hilary Eludu 17. Musa Kida 18. Hajia Fatima Abdurrahman 19. Ehime Alofoje 20. Adum Bili Andrew 21. Ofem Mbui Omni 22. Ms. Mshelia Clara Bittinger 23. 23. Nnite Chinwe Ogochukwu |
APC/1/2016 |
Exercice d'une fonction sur le marché des capitaux sans enregistrement Promotion ou commercialisation de produits non enregistrés auprès de la Commission Défaut ou refus de régler les plaintes des clients Défaut de dépôt des déclarations obligatoires Communication à la Commission d'informations fausses et trompeuses Autres violations de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, du règlement de la SEC, du Code de conduite des opérateurs du marché des capitaux et de leurs employés et du Code de gouvernance d'entreprise des sociétés faisant appel public à l'épargne. |
Les défendeurs, à l'exception des 20e, 22e et 23e défendeurs, ont commis des actes portant atteinte à l'image du marché des capitaux auprès du public investisseur et à la confiance de celui-ci dans ce marché. La 1re défenderesse a reçu l'ordre de rembourser les 1er, 4e et 7e plaignants. La 2e défenderesse a reçu l'ordre de rembourser les 3e, 5e, 6e, 8e, 9e et 10e plaignants. La 1re défenderesse doit rembourser le montant indiqué au 2e plaignant. Les défendeurs concernés ont été interdits d'activités sur le marché des capitaux pour les périodes précisées, outre le paiement de sanctions pécuniaires. Les certificats d'enregistrement des 1re et 2e défenderesses ont été annulés, sans préjudice du recouvrement de toutes les dettes existantes. |