Précisions sur l'interdiction des cadeaux lors des assemblées générales (AGMS/EGMS) Published: mars 26, 2020
03 mars 2020
La Commission des valeurs mobilières et des échanges souhaite préciser l'application de la règle 602 (4) de ses règles et règlements.
La règle 602(4) dispose que « les sociétés faisant appel public à l'épargne ne doivent pas distribuer de cadeaux aux actionnaires, observateurs ou à toute autre personne lors des assemblées générales annuelles ou extraordinaires »
La Commission juge nécessaire de préciser que les « rafraîchissements légers » ne sont pas considérés comme des « cadeaux ».
Signé
La Direction