Dépôt des états financiers non audités du quatrième (4e) trimestre et des états financiers annuels audités par les sociétés faisant appel public à l'épargne Published: janvier 20, 2022

À la suite du dispositif pilote de dépôt des états financiers du quatrième (4e) trimestre et des états financiers annuels audités par les sociétés faisant appel public à l'épargne, introduit en mars 2019, la Commission des valeurs mobilières et des échanges (SEC) informe toutes ces sociétés des options disponibles pour le dépôt des états financiers du 4e trimestre et des états financiers annuels audités :

i. Déposer les états financiers non audités du quatrième (4e) trimestre dans les trente (30) jours suivant la fin du trimestre, et les états financiers annuels audités dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la clôture de l'exercice :

OU

ii. Ne pas déposer les états non audités du quatrième (4e) trimestre, mais déposer les états financiers annuels audités dans les soixante (60) jours suivant la clôture de l'exercice.

Il est donc conseillé aux sociétés faisant appel public à l'épargne d'adopter un régime de dépôt et de respecter strictement l'option choisie.

Ces sociétés doivent noter que le non-respect du régime de dépôt adopté sera considéré comme une violation de l'article 60 de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières.

Signé :
La Direction
19 janvier 2022