Orientations sur l'application des articles 60 – 63 de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières – Report de la date de mise en conformité à décembre 2023 Published: novembre 8, 2021

À la suite de notre circulaire sur le cadre d'application des articles 60 à 63 de la loi de 2007 sur les investissements et les valeurs mobilières, publiée le lundi 08 mars 2021 dans les journaux Guardian et Business Day, qui impose aux administrateurs de mettre en place des contrôles internes pertinents de l'information financière et aux auditeurs de les examiner et de se prononcer sur leur existence, leur adéquation et leur efficacité, la Commission approuve par la présente un report de deux ans pour la mise en œuvre du cadre et la mise en conformité, du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2023.

Le cadre, disponible sur le site de la Commission au lien suivant – Directives de la SEC sur les articles 60–63 de l'ISA de 2007 – couvre les points suivants :

1. Certification personnelle : Les directeurs généraux et les directeurs financiers, ou les dirigeants ou personnes exerçant des fonctions similaires dans les sociétés faisant appel public à l'épargne qui déposent des rapports périodiques ou annuels, doivent chacun signer une certification personnelle de leur conformité aux exigences des articles concernés de l'ISA de 2007.
2. Responsabilité des administrateurs en matière de contrôle interne : Une société faisant appel public à l'épargne doit établir un système de contrôle interne de son information financière et de la sécurité de ses actifs ; il appartient au conseil d'administration de garantir l'intégrité des contrôles financiers et de l'information financière de la société.
3. Évaluation annuelle par la direction et rapport sur le contrôle interne de l'information financière de la société : Le conseil d'administration d'une société faisant appel public à l'épargne doit rendre compte, dans son rapport annuel, de l'efficacité du système de contrôle interne de la société. Ce rapport doit contenir une déclaration sur la responsabilité de la direction dans l'établissement et le maintien d'un contrôle interne adéquat de l'information financière (ICFR), ainsi qu'une déclaration précisant le référentiel de contrôle utilisé par la direction pour procéder à l'évaluation requise de son efficacité.
4. Obligation des auditeurs externes de rendre compte des contrôles internes des sociétés faisant appel public à l'épargne

L'auditeur externe d'une société faisant appel public à l'épargne doit se prononcer sur l'existence, l'adéquation et l'efficacité ou l'inefficacité du système de contrôle interne de cette société. Son rapport doit figurer à proximité du rapport d'attestation correspondant (page d'opinion) émis à l'issue de l'audit habituel, ou dans une partie du document précédant immédiatement les états financiers de la société.

Signé

La Direction